- Dépôt de la demande d’autorisation préalable à la division
Des documents sont à transmettre à la Mairie : formulaire de demande d'autorisation préalable à la division du logement, dossier de diagnostics techniques valides, plans côtés avant et après travaux, et l’état de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS). Ils peuvent être envoyés soit, par mail, par voie postale ou par dépôt à la Mairie.
- Obtention d’un récépissé
Si le dossier est complet, la commune délivre un récépissé de demande d’autorisation. S’il est incomplet, le propriétaire est informé des éléments manquants à fournir.
- Décision
Sans réponse dans les 15 jours qui suivent la demande (date du récépissé), le Permis de Diviser est considéré comme acquis. Une autorisation sous condition de travaux peut être délivrée. Dans ce cas, des prescriptions de travaux sont imposées au propriétaire. Un refus est décidé si la division de l’immeuble porte atteinte à la sécurité ou à la santé de ses occupants, ainsi qu’aux règles d’urbanisme concernant en particulier les règles de stationnement. Cette décision est assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.
Toutes les infos dans le guide pratique téléchargeable "Permis de Diviser" de la CCCO.
