La Communauté de Communes du Coeur d’Ostrevent et huit communes dont Aniche ont approuvé l’application de l’autorisation préalable de mise en location (Permis de Louer) et de l’autorisation préalable à la division (Permis de Diviser).
Ces mesures vont permettre d’améliorer les conditions de logement des locataires et de continuer la lutte contre l’habitat indigne. Ces deux nouveaux dispositifs entrent en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Vous louez ou vous souhaitez diviser un logement :
- Pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire a l’obligation de demander l’autorisation préalable de mise en location. Ne sont donc pas concernés les renouvellements, les reconductions de baux, les avenants aux baux. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux.
- Tout propriétaire d’un bien sur le périmètre défini qui souhaite le diviser pour créer plusieurs logements, a l’obligation de demander l’autorisation préalable de diviser, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces nouveaux dispositifs. Elles peuvent aller jusqu’à 15 000 € pour le Permis de Louer et jusqu’à 25 000 € pour le Permis de Diviser.
Contact et envoi de vos demandes en Mairie d'Aniche au Service Urbanisme : Tél. 03 27 99 91 11, Mail : urbanisme@aniche.fr.
