- Dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location
Des documents sont à transmettre à la Mairie : CERFA (n°15652°01), diagnostics techniques valides et l’État de Servitudes, Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS). Ils peuvent être envoyés soit, par mail, par voie postale ou par dépôt à la Mairie du logement locatif concerné.
Pour l'élaboration de votre dossier, n'hésitez pas à consulter la fiche communale d'information risques et pollutions.
- Obtention d’un récépissé
Si le dossier est complet, la commune délivre un récépissé de demande d’autorisation. S’il est incomplet, le propriétaire est informé des éléments manquants à fournir.
- Diagnostic de décence
Une visite de vérification de la décence du logement est organisée (dans un délai d'1 mois à compter de la délivrance du récépissé de dépôt) pour évaluation de l’état du logement, sa sécurité et sa salubrité. Au terme de la visite, un rapport est établi. En cas de désordres, il indique la nature des travaux ou aménagements à réaliser.
- Décision
Sans réponse dans le mois qui suit la demande (date du récépissé), le Permis de Louer est considéré comme acquis. Un refus est décidé si le logement est non-décent. Cette décision est assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier.
Une fois les travaux prescrits réalisés, une visite de contrôle a lieu et le logement peut être mis en location s’il s’avère qu’il est effectivement redevenu décent.
Toutes les infos dans le guide pratique téléchargeable "Permis de Louer" de la CCCO.
