Brulage à l'air libre

Le brûlage des déchets à l’air libre.

Il est interdit de brûler des déchets ménagers à l’air libre. Cette interdiction est formulée à l’article 84 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 1979 pour le département du Nord. Voir le document de la DREAL

Le brûlage à l’air libre des déchets végétaux.

Les déchets des jardins et des parcs (y compris les déchets des cimetières) sont inscrits dans la rubrique n° 20 : déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) visée au décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.

L’interdiction de brûlage visée à l’article 84 du règlement sanitaire départemental rappelée ci-dessus vise par conséquent l’incinération des déchets de jardin.

Cas du brûlage chez les particuliers.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et sur la base du règlement sanitaire départemental, le maire de la commune est chargé de veiller au respect de cette interdiction de brûler des végétaux (herbes, résidus de taille ou d’élagage) par les particuliers sur leurs propriétés, également pour des raisons de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, pour éviter aussi les troubles de voisinage générés par les odeurs, la fumée et/ou pour éviter en période de sécheresse, la propagation d’incendie si les feux ne sont pas surveillés.

Le même article 84 du règlement sanitaire départemental prévoit également que « des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le préfet (et non le maire) sur proposition de l’autorité sanitaire et après avis du Conseil Départemental d’Hygiène. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n’est pas possible d’utiliser d’autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire ». Ce cas de figure ne se présente pas dans le département du NORD.

D’autres situations particulières peuvent interdire le brûlage de déchets verts :
le cas de lotissements où le cahier des charges du lotissement peut interdire tout brûlage aux propriétaires ;
le cas des communes à risques où s’applique le code forestier et où le brûlage est interdit à toute personne autre que le propriétaire du bois jusqu’à une distance de 200 m des voies, forêts, plantations ;
les périodes de sécheresse durant lesquelles le préfet peut prendre un arrêté spécifique pour interdire toute incinération.

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