Dans le cas d’une suspicion de non décence, voire d’insalubrité, le locataire doit signaler, sans délai, au propriétaire, les infractions au Règlement Sanitaire Départemental relevées dans son logement.
Pour que la demande ait une valeur juridique, elle doit être transmise au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de défaut d’intervention du propriétaire dans le délai fixé par les soins du locataire, en général un mois (délai variable en fonction de la nature des travaux et de la gravité de la situation), le locataire peut demander à la ville d’effectuer un contrôle sanitaire de son logement.
Cette demande doit être effectuée par écrit au Service Urbanisme. Elle doit être accompagnée de la copie du courrier adressé au propriétaire et de l’accusé de réception.
Renseignements par téléphone au 03 27 99 91 26 ou par mail à urbanisme@aniche.fr.
